Assurance- UFC-Que Choisir Argent Assurance Thématique Assurance Assurance des biens, assurance habitation, assurance emprunteur lors de l'achat d’un logement En matière d'assurances, il existe des contrats adaptés à tous les âges et à tous les besoins. Mais quel type de contrat choisir ? Comment faire valoir ses droits ? Non vous ne pourrez pas bénéficier de plusieurs indemnisations, émanant de plusieurs assureurs, pour le même préjudice résultant d'un unique événement. Si vous possédez plusieurs contrats garantie accident de la vie (GAV) ces derniers fonctionneront ensemble pour faire en sorte que vous soyez justement indemnisé pour votre préjudice Lafabrication de fournitures scolaires est insuffisamment encadrée et des composants potentiellement dangereux se retrouvent dans beaucoup d'entre elles, estime l'association UFC-Que Choisir AXAayant dépassé le délai légal pour verser le montant d’une assurance vie à la personne bénéficiaire, la compagnie d’assurance a dû lui payer des pénalités grâce à l’intervention de l’UFC-Que Choisir de l’Isère. p. 64. Action locale Accident imaginaire. Alors qu’elle n’était pas en cause, une habitante de Vendée est mise en demeure de régler la somme de 2 522 Laquestion de la protection de l’enfant scolarisé va se poser. responsabilité civile individuelle corporelle 24h/24h garanties accidents de la vie. Ce qu’il faut savoir: L’assurance scolaire n’est pas obligatoire lorsque les activités font partie de l’emploi du temps de la vie scolaire: (sortie gym, sortie piscine, etc..) Motsclés : #High-tech #Vie sociale #Législation #argent #assurances #logement #santé #banques #Apple-Mac #prêt-immobilier #perte-d’autonomie #dépendance #grille-Aggir #comité-de-veille-sanitaire #Covid #moustiques #guêpes #tiques Un mot clé permet de lister tous les panoramas conso proposés depuis le 11 janvier 2019 au sein desquels ce mot-clé est NT6IU. Outil d’épargne et de transmission incontournable, l’assurance vie constitue le support idéal pour faire fructifier votre argent à l’abri du fisc. Vous pouvez même récupérer vos gains sans impôt si vous remplissez certaines conditions. L’assurance vie occupe une place à part dans la sphère des placements proposés aux particuliers. Véritable enveloppe fiscale », elle permet de valoriser votre épargne sans être soumis à l’impôt. Les revenus et les plus-values générés par votre contrat échappent en effet au fisc tant qu’ils sont réinvestis. Ils ne sont pas imposables tous les ans hors prélèvements sociaux sur les fonds en euros, comme vos salaires ou vos pensions de retraite, mais uniquement lorsque vous les récupérez. Ils sont alors soumis à un taux d’imposition d’autant plus faible que votre contrat est ancien. Mieux, après 8 ans, vous pouvez récupérer chaque année une partie de vos gains en franchise d’impôt. L’exonération peut même être doublée si vous transférez votre épargne dans un plan d’épargne retraite PER, ou totale si vous liquidez votre contrat en raison d’un accident de la vie ». Chiffres clés L’assurance vie représente à elle seule un tiers de l’épargne des Français. Elle totalisait 1 795 milliards d’euros d’encours en février 2021. Elle a enregistré une forte décollecte en 2020 6,5 milliards d’euros du fait de la crise sanitaire. Mais elle a retrouvé des couleurs depuis le début de l’année, avec une collecte nette positive de 2 milliards d’euros en janvier et de 1,6 milliard en février Source Fédération française de l’assurance. Vous avez ouvert votre contrat depuis 8 ans Lorsque vous effectuez un retrait ou un rachat sur votre assurance vie, vous récupérez une partie de l’argent que vous avez investi et une partie des gains produits par votre contrat. L’épargne récupérée n’est jamais imposable, seuls les gains le sont. Mais si votre contrat a au moins 8 ans, ils bénéficient d’un abattement de 4 600 € par an, ou de 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Autrement dit, vous pouvez puiser chaque année jusqu’à 4 600 € ou 9 200 € de gains en franchise d’impôt. Si vous en prélevez davantage, la part excédentaire est aussi exonérée si vous n’êtes pas imposable, et si vous l’êtes, elle n’est taxée qu’à 7,5 %. Ainsi, si vous étalez vos retraits sur plusieurs années, votre assurance vie peut vous procurer un revenu complémentaire régulier entièrement défiscalisé hors prélèvements sociaux. Si vous faites un retrait sur une assurance vie ouverte depuis moins de 8 ans, vous ne bénéficiez d’aucun abattement et vos gains sont taxables dès le premier euro. Selon l’ancienneté de votre contrat et le mode d’imposition que vous choisissez, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt ou à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, de 15 % ou de 35 %. Bon à savoir Si vous détenez un vieux contrat d’assurance vie, ouvert avant 1983, les gains attachés à vos versements faits jusqu’au 9 octobre 2020 sont totalement exonérés d’impôt, quel que soit leur montant. Ceux attachés aux versements faits depuis le 10 octobre 2020 profitent de la fiscalité applicable après 8 ans. Si vous avez souscrit votre assurance vie entre 1983 et 1997, vous bénéficiez aussi d’une exonération fiscale totale ou partielle sur vos gains. Vous transférez votre épargne sur un per Le Plan d’épargne retraite PER a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace les placements type plan d’épargne retraite populaire Perp et contrat Madelin depuis octobre 2020. Destiné à harmoniser l’épargne retraite et à la rendre plus attractive, il est ouvert à tous. Il permet de se constituer une retraite supplémentaire à titre individuel, liquidable sous forme de rente viagère ou en capital en fin de carrière. Pour vous inciter à en souscrire un, la loi vous accorde un avantage fiscal si vous décidez d’y transférer tout ou partie de votre épargne investie dans une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans. Les gains inclus dans votre retrait sont dans ce cas exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 €, ou de 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Par ailleurs, ils bénéficient de l’abattement annuel de même montant accordé après 8 ans. Au total, les gains de votre assurance vie transférés sur un PER peuvent ainsi échapper au fisc à hauteur de 9 200 € ou de 18 400 €. Attention, vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de cette mesure spécifique. D’une part, vous devez être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite, donc âgé de moins de 57 ans. D’autre part, le retrait sur votre assurance vie doit être effectué avant le 1er janvier 2023. Enfin, l’intégralité des sommes récupérées doit être versée sur votre PER avant le 31 décembre de l’année. Votre situation financière se dégrade Les gains générés par votre assurance vie sont totalement exonérés d’impôt si vous la clôturez en raison d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité vous empêchant d’exercer une activité professionnelle, ou de la liquidation judiciaire de votre profession indépendante. Peu importe l’ancienneté de votre contrat et le montant de vos gains. L’exonération s’applique que l’événement vous concerne ou qu’il touche votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Pour en bénéficier, vous devez impérativement liquider votre contrat avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si vous êtes licencié en 2021, l’exonération jouera uniquement si vous dénouez votre assurance vie d’ici le 31 décembre 2022. À noter. En cas de licenciement, l’exonération est également conditionnée au fait que vous soyez inscrit à Pôle emploi. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous liquidez votre assurance vie après avoir retrouvé un travail. Vous ne pouvez pas non plus en bénéficier si la perte de votre emploi est liée à une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou à la révocation d’un mandat social. Lire aussi Assurance vie – Le palmarès des taux de rendement 2020 Placements 2021 – Un épargnant averti en vaut deux La hausse des prix se propage Publié le 25/08/2022 Conséquence de la flambée de l’énergie, les tarifs grimpent désormais dans presque tous les secteurs produits d’hygiène et de droguerie, transports, cantines scolaires, ameublement, restauration, garagistes… Seuls la santé et l’habillement sont encore épargnés. Les mauvaises nouvelles s’accumulent sur le front de l’inflation. L’énergie, qu’il s’agisse de carburants, de gaz ou d’électricité, irrigue l’ensemble de l’économie. Sans surprise, sa flambée se répercute dans tous les secteurs d’activité, et tire à la hausse les prix de détail des produits et services jusque-là épargnés. Selon l’indice établi chaque mois par l’UFC-Que Choisir, l’inflation globale pour les ménages est de 6,3 % pour ce mois d’août, par rapport à août 2021. Pas de trêve estivale pour les achats en grandes surfaces, en hausse de 9,2 %. Le poste alimentation grimpe encore les prix se renchérissent de 8,7 % par rapport à août 2021, malgré une accalmie pour les fruits et légumes frais. Par rapport à janvier 2021, l’augmentation est même de 11 %. Mais ce sont les produits d’hygiène-parfumerie-droguerie qui flambent ce mois-ci, avec une hausse de 13 % lire l’encadré.Faire le plein, cuisiner, s’éclairer ou se chauffer continue à plomber le budget des ménages ainsi, le fioul est 67 % plus cher qu’en août dernier. Par rapport à janvier 2021, le poste énergie des ménages français enregistre une inflation globale de 34 %, une hausse pourtant limitée par les mesures prises par le gouvernement blocage des prix de l’électricité et du gaz, coup de pouce sur les carburants….Désormais, les autres postes de dépenses voient aussi l’inflation accélérer. Ainsi, les dépenses de logement grimpent de 7 %, tirées par le prix de l’ameublement, selon les derniers chiffres de l’Insee. L’équipement de la maison électroménager n’est pas en reste, affichant également +7 %. Les transports en train, en avion, en bus, etc. encaissent – et répercutent – la flambée de l’énergie, avec une hausse globale de 8 % en pleine période de vacances. Les billets de train accusent +12 %, mais ce sont les vols long-courriers qui décrochent la palme de l’envolée des tarifs, à +53 % ! Les produits d’hygiène et de droguerie subissent la hausse de l’énergie Les relevés de prix en grandes surfaces réalisés chaque mois par l’UFC-Que Choisir indiquent une inflation de 13 % dans les rayons consacrés à l’hygiène, la beauté et les produits ménagers. Certains nettoyants, des gels douche, le papier-toilette, les couches-culottes ou encore les sacs-poubelles sont particulièrement touchés. Jean-Marc Giroux, président de Cosmed, le syndicat des PME de la cosmétique, incrimine sans hésiter la hausse des tarifs de l’électricité, du gaz et des carburants Pour fabriquer nos produits, nous devons chauffer les mélanges, ce qui nécessite de l’électricité ou du gaz. Nous sommes aussi impactés par le coût du transport pour acheminer les matières premières, puis livrer les produits. » Pour ce qui est de l’explosion du prix de l’essuie-tout, du papier-toilette ou des couches jetables, la fédération des fabricants, Group’Hygiène, explique qu’il s’agit d’une crise totalement inédite [qui] touche la fabrication, et également les emballages » et le coût du transport de ces produits. Les industriels font face à des tarifs d’électricité triplés, et du gaz quintuplés. Les matières premières utilisées ‒ matières papetières et synthétiques polyéthylène, polypropylène... – sont également concernées par l’inflation, avec par exemple un prix des pâtes à papier en hausse de 70 % depuis mars 2021. Méthodologie Que Choisir évalue le taux d’inflation mois par mois, à partir de ses propres observations. Pour près de 40 % des dépenses de consommation, nous disposons de données permettant d’évaluer des variations mensuelles de prix, basées sur nos relevés effectués en grandes surfaces pour l’alimentation, la boisson et l’hygiène-beauté, ainsi que sur les offres tarifaires tirées de nos comparateurs de prix énergie, carburants, mutuelles, forfaits mobiles, fournisseurs d’accès à Internet, assurances habitation, banques, équipements électroménagers. Chaque prix est ensuite pondéré par la fréquence d’achat et agrégé dans une moyenne générale. Pour les autres postes de dépenses loyer, dépenses de logement et de transports, hôtels et restauration, loisirs, habillement et santé, Que Choisir se réfère aux évaluations de l’Insee. Attention par convention, les variations de prix sur une période par exemple pour le mois de mai 2022 sont calculées par rapport à la même période de l’année précédente le mois de mai 2021. Ceci afin de s’affranchir des mouvements saisonniers des prix par exemple ceux des fruits et légumes, très dépendants de la saison et des conditions de récolte. Ça y est, vous vous êtes décidé à souscrire une assurance, ou garantie, des accidents de la vie pour renforcer votre couverture santé et celle de votre famille. Seulement, vous ne savez pas laquelle choisir, et bien entendu vous souhaitez ce qu’il y a de mieux ! Critères de choix, prix, souscription, résiliation… Nous vous aidons à y voir plus clair. Nous verrons que la meilleure assurance GAV n’est pas forcément la moins chère du fait des nombreuses conditions d’application. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la meilleure assurance garantie accidents de la vie GAV. Mais avant de vous lancer dans vos recherches, nous vous conseillons tout d’abord de faire un état des lieux des contrats d’assurance que vous possédez déjà. En effet, certains contrats peuvent contenir les mêmes garanties que celles comprises dans la GAV, comme par exemple votre assurance dépendance ;des options de votre mutuelle santé. Par ailleurs, il n’y a pas de meilleure » assurance GAV unanimement désignée puisque le contrat doit être adapté aux besoins de l’assuré. Cependant, ne considérez que les contrats portant le label GAV développé par la FFSA. Ce label vous permet d’être certain que le contrat respecte les exigences minimales en termes de garantie et d’exécution des prestations. Nous vous conseillons de privilégier les contrats indemnitaires plutôt que les forfaitaires. Vous pourrez également entendre parler de garanties indemnisant sur le droit commun », il s’agit du contrat indemnitaire. En effet, les prestations indemnitaires sont plus avantageuses pour l’assuré du fait qu’elles se basent sur le préjudice subi, et non sur un montant prédéfini à l’avance par l’assureur, comme peuvent le faire les prestations forfaitaires. Le système de forfait vous indemnise souvent moins puisqu’il ne prend pas en compte l’intégralité des préjudices moral, esthétique, pratique, etc.. Conditions de déclenchement des garanties Nous vous conseillons d’écarter les contrats pour lesquels le déclenchement des garanties nécessite un seuil d’intervention supérieur à 10 %. Désormais, de nombreux assureurs fixent ce seuil d’intervention à 5 %, ce qui est beaucoup plus intéressant. Les contrats aux taux IPP élevés sont donc d’une faible utilité pour les accidents courants. Avec un taux faible, vous serez davantage indemnisé pour les invalidités plus légères, même si la prime d’assurance est un peu plus coûteuse. L’invalidité est mesurée par le taux d’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, une fois que votre état après l’accident est consolidé c’est-à-dire que les séquelles que vous avez de l’accident ne bougent plus. On parle également de taux d’IPP Incapacité Permanente Partielle. Pour vous donner une idée, le taux d’IPP de 5 % correspond à la perte d’un doigt, un taux de 30 % à l’amputation d’un bras. Plafond d’indemnisation Il s’agit de la somme maximale pouvant être versée lors de l’indemnisation de l’assurance garantie accidents de la vie. Il est très souvent fixé à 1 million d’euros par victime, versé au choix en rente au fur et à mesure ou en capital en une seule fois. Certains assureurs élèvent ce plafond à 2 millions, la prime d’assurance augmentant donc en conséquence. D’autres ne prévoient aucun plafond, mais c’est plus beaucoup plus rare. Exclusions de garanties En fonction des assureurs, vous pourrez avoir plus ou moins d’exclusions de garanties dans votre contrat d’assurance garantie accidents de la vie. Voici quelques exemples sports dangereux alpinisme, parachutisme, plongée sous-marine, arts martiaux… ;erreur médicale ;accidents résultant d’expérimentations biomédicales ;accidents résultant de la participation active à des paris, rixes… Lisez avec attention les exclusions de votre contrat avant de souscrire une assurance garantie accidents de la vie ! Sachez que l’assurance GAV ne couvre jamais les risques suivants accidents de la route, accidents de travail et maladies. Pour souscrire un contrat GAV, nous vous invitons à comparer les offres afin de trouver la meilleure assurance. Une fois le contrat choisi, entrez en contact avec l’assureur en ligne ; par téléphone ; en agence ;directement sur notre site via le comparateur. Nous vous invitons également à regarder la ou les formules GAV proposées par votre assureur habitation, auto, prévoyance… Celui-ci peut valoriser votre fidélité et vous faire bénéficier d’une offre encore plus avantageuse. La plupart des assureurs récompensent le fait que vous souscriviez plusieurs contrats chez eux, mais certains ne font pas ce cadeau là. Renseignez-vous donc auprès de votre compagnie d’ également bien attention aux définitions données dans votre contrat cela permettra d’éviter tout malentendu quant à ce qu’entend l’assureur derrière le terme accident » par prenez le temps de lire les exclusions de garanties, obligatoirement énoncées très clairement dans le contrat, ainsi que le seuil d’intervention, critère essentiel d’une telle couverture. En général, nous protégeons mieux nos biens que nous-même. Le contrat de prévoyance GAV permet de vous protéger des accidents domestiques, responsables de 4 fois plus de décès chaque année que les accidents de la circulation ! Quel est le prix de la meilleure assurance GAV ? Trois éléments principaux viennent moduler le montant de la prime d’assurance que vous aurez à payer pour être protégé des risques le nombre de personnes désignées au contrat. Souhaitez-vous couvrir votre famille ? Votre conjoint ? Evidemment, plus il y a de personnes à assurer, plus la prime est élevée, du fait de la multiplication des risques ;le seuil d’intervention, mesuré par le taux d’AIPP atteinte à l’intégrité physique et psychique vu précédemment. Ce seuil est celui à partir duquel les garanties jouent, et est déterminé après expertise de l’accident. Les contrats de base prévoient 30 % mais de plus en plus d’assureurs proposent des seuils à 5 ou 10 % ;le plafond d’indemnisation, généralement fixé à 1 million d’euros. Il peut être accompagné du versement d’un capital entre 20 000 et 40 000 € en cas de décès suite à l’accident. Certains assureurs limitent l’âge d’adhésion à 65 ans, mais également l’âge limite jusqu’auxquelles courent les garanties. Soyez donc attentif aux conditions d’application du contrat concernant l’âge de souscription et la validité des garanties en vieillissant. Viennent s’ajouter à ces critères d’évaluation de la prime d’assurance des critères plus classiques, que l’on retrouve dans la plupart des contrats d’assurance, à savoir l’âge de l’assuré, la formule choisie, le choix des garanties optionnelles, etc. Nous vous rappelons que c’est à vous de juger les conditions et les garanties essentielles dans votre situation ! Les assureurs tentent de se démarquer sur le seuil d’intervention qu’elles fixent, l’âge de souscription, leurs formules, mais aussi le volet assistance. Axa, Generali, Gmf, Mma, Swisslife, Gan, Malakoff-Médéric… Toutes proposent des contrats d’assurance garantie accidents de la vie bien différents, d’où l’importance de comparer les offres ! Résilier son contrat d’assurance GAV parce que l’on ne souhaite plus être couvert ou pour changer d’assureur, est tout à fait possible et a même été simplifié ces dernières années. Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat à date d’échéance, correspondant à la date anniversaire de votre contrat. Cette date n’est cependant pas toujours la date de souscription par exemple, des mutuelles définissent la date anniversaire de leurs contrats au 1er mars pour des raisons de gestion administrative. Vérifiez donc bien l’échéance précisée dans votre contrat ! Pour mettre un terme à votre couverture, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé postal ou par voie dématérialisée, 1 à 2 mois avant la date d’ loi Chatel impose aux assureurs de vous aviser de l’approche de l’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous recevrez en principe cet avis par courrier postal. Vous aurez donc moins de chance de manquez le coche et de devoir payer votre assurance une année de plus ! hors échéance si votre situation personnelle, professionnelle ou matrimoniale change, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre la date d’échéance. Les motifs, définis valables par le Code des assurances, sont cessation d’activité, départ en retraite, déménagement… Vous disposez de 3 mois pour déclarer l’évènement à votre assureur, la résiliation de l’assurance garantie accident de la vie prendra généralement effet 1 mois après la réception de votre lettre ; l’augmentation de votre prime d’assurance sans justification valable peut être un motif de résiliation de votre part. Ici aussi, notifiez votre assureur de votre volonté de rompre votre contrat par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception. Attention, certains assureurs prévoient un montant minimum d’augmentation en dessous duquel ce motif de résiliation n’est pas valable, cous trouverez cette information dans les conditions générales ; votre assureur résilie l’un de vos contrats d’assurance souscrits auprès de lui vous pouvez aussi résilier votre assurance GAV. La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. Source Fédération UFC-Que Choisir 21 janvier 2020 Catégorie Banque-Assurance La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 18 janvier 2020 Catégorie conseils, infos utiles

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